Objet
Armour Valve Ltd. (« Armour Valve ») s’engage à adopter des pratiques commerciales éthiques, à protéger les droits de la personne et à gérer sa chaîne d’approvisionnement de façon responsable. Bien qu’Armour Valve ne soit pas une entité déclarante au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement du Canada, anciennement le projet de loi S-211 (la « Loi »), l’entreprise souscrit aux objectifs de la Loi et a établi la présente politique afin de promouvoir des conditions de travail sûres, équitables et conformes à la loi dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement.
La présente politique s’applique :
- à l’ensemble du personnel, des sous-traitants et des travailleurs temporaires d’Armour Valve;
- à l’ensemble des fournisseurs, des fabricants, des distributeurs et des prestataires de services qui fournissent des produits ou des services à Armour Valve;
- à tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement mondiale, où qu’ils exercent leurs activités.
Le respect de la présente politique constitue une condition préalable à toute relation d’affaires avec Armour Valve. Par souci de clarté, Armour Valve adopte les définitions suivantes :
- Travail forcé : Travail effectué involontairement sous la menace, la contrainte, la menace d’une sanction ou par suite d’une tromperie.
- Travail des enfants : Travail effectué par une personne n’ayant pas atteint l’âge minimal légal d’admission à l’emploi ou travail susceptible de nuire à la santé, au développement ou à l’éducation d’un enfant.
- Traite des personnes : Recrutement, transport ou hébergement de personnes par la contrainte ou la tromperie à des fins d’exploitation.
- Chaîne d’approvisionnement : Ensemble des entités qui participent à la production, à la distribution ou à la livraison des biens et des services fournis à Armour Valve.
- Mesures correctives : Mesures prises pour remédier à des infractions confirmées et en prévenir la répétition.
- Pires formes de travail des enfants : Travaux dangereux, exploitation, traite des personnes ou toute autre activité susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité d’un enfant.
- Frais de recrutement : Frais ou coûts imposés aux travailleurs dans le cadre de leur recrutement ou de leur placement. Armour Valve interdit à ses fournisseurs d’imposer de tels frais aux travailleurs.
- Travailleurs migrants : Personnes qui travaillent à l’extérieur de leur pays d’origine. Armour Valve exige de ses fournisseurs qu’ils protègent les travailleurs migrants contre toute forme d’exploitation.
Lignes directrices
Armour Valve interdit formellement :
- le travail forcé;
- le travail des enfants;
- l’esclavage et la servitude;
- la traite des personnes;
- toute forme d’exploitation ou de mauvais traitement des travailleurs.
Armour Valve interdit également à ses fournisseurs de confisquer ou de retenir les pièces d’identité, les passeports ou les documents d’immigration des travailleurs. Armour Valve s’attend à ce que tous ses partenaires assurent des conditions de travail sûres, équitables et conformes à la loi. Cela comprend l’adoption de pratiques exemptes de discrimination fondée notamment sur la race, l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, les opinions politiques, l’état matrimonial ou l’appartenance syndicale. Les partenaires sont tenus d’interdire toute activité sexuelle à caractère commercial dans le cadre de l’exécution d’un contrat et d’appliquer des pratiques de recrutement éthiques garantissant que les travailleurs n’aient à assumer aucuns frais de recrutement.
Les travailleurs doivent recevoir une entente de travail claire et exacte, rédigée dans une langue qu’ils comprennent. Ils doivent pouvoir mettre fin à leur emploi sans pénalité financière, sous réserve d’un préavis raisonnable, et être rémunérés conformément aux exigences légales applicables ou aux normes en vigueur dans leur secteur. Tous les partenaires doivent respecter le droit des travailleurs de constituer un syndicat ou d’y adhérer, de négocier collectivement et de participer à des rassemblements pacifiques lorsque la loi le permet. Des procédures de vérification de l’âge doivent être mises en place afin de s’assurer que tous les travailleurs satisfont aux exigences légales relatives à l’âge minimal d’admission à l’emploi.
Armour Valve s’attend à ce que tous ses fournisseurs et partenaires respectent ces principes et assurent des conditions de travail sûres, équitables et conformes à la loi.
Conformité
Armour Valve exige de ses fournisseurs qu’ils :
- présentent leurs politiques relatives aux droits de la personne et aux conditions de travail au début de la relation d’affaires;
- démontrent qu’ils respectent les lois du travail applicables;
- participent aux audits et aux évaluations lorsqu’ils y sont invités;
- mettent en place des mesures de contrôle visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants;
- avisent immédiatement Armour Valve de toute infraction présumée.
Les fournisseurs doivent attester que les matériaux incorporés aux produits fournis à Armour Valve sont conformes à toutes les lois applicables en matière de travail forcé et de travail des enfants. Ils doivent également imposer ces exigences à leurs sous-traitants et à leurs intermédiaires de recrutement.
Le processus d’agrément des fournisseurs d’Armour Valve comprend l’examen de leurs politiques, l’évaluation de leur conformité aux normes du travail et la vérification de la mise en place de contrôles adéquats visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants. Armour Valve tient compte des risques d’atteinte aux droits de la personne lorsqu’elle évalue de nouveaux fournisseurs et procède à l’examen périodique de ses fournisseurs existants. Les facteurs pris en compte peuvent comprendre la nature des biens fournis, la transparence du fournisseur et sa conformité aux lois du travail applicables. Ces considérations contribuent au respect de l’engagement d’Armour Valve de maintenir des pratiques éthiques et responsables dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Armour Valve interdit l’approvisionnement auprès de régions ou dans le cadre de programmes associés à des risques de travail forcé, notamment dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ainsi que tout recours à de la main-d’œuvre nord-coréenne. Lorsque des services de recrutement sont nécessaires, Armour Valve privilégie le recours à des agences de recrutement éthiques certifiées par des organismes de vérification reconnus.
Vérification préalable et évaluation des risques
Armour Valve procède à des évaluations des risques auprès de ses fournisseurs directs et indirects, de ses intermédiaires de recrutement et de ses canaux de recrutement afin de repérer les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants. Nous évaluons la vulnérabilité des travailleurs, notamment celle des travailleurs migrants, des travailleurs temporaires et des travailleurs qui exercent leurs activités dans des régions présentant un risque élevé. Nous assurons un suivi continu de nos fournisseurs et mettons à jour nos critères d’évaluation des risques en fonction de l’évolution des exigences réglementaires et des changements observés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Au besoin, Armour Valve peut faire appel à des tiers indépendants pour l’aider à effectuer des audits ou des évaluations des risques.
Armour Valve évalue également les risques au sein de ses propres activités ainsi que de sa filière de recrutement et de fourniture de main-d’œuvre afin d’assurer le respect de la présente politique. Nous prenons des mesures continues pour atténuer les risques recensés et nous appuyons sur les constatations tirées de ces évaluations pour favoriser l’amélioration continue.
Mesures correctives
Lorsqu’il est constaté qu’un fournisseur, un vendeur ou un sous-traitant a contrevenu à la présente politique, Armour Valve prend sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures peuvent notamment comprendre une enquête sur l’incident, l’interruption ou la suspension de la relation d’affaires, une collaboration avec l’organisation concernée afin de corriger la situation, des échanges avec les travailleurs touchés afin d’assurer leur protection et, au besoin, la cessation de la relation d’affaires. Nous consignerons et évaluerons toutes les mesures prises afin de nous assurer de leur efficacité.
Les mesures correctives accordent la priorité à la sécurité, au bien-être et aux droits des travailleurs touchés. Les fournisseurs doivent coopérer pleinement aux enquêtes et mettre en œuvre les mesures correctives requises. Armour Valve participe aux démarches de réparation ou met en œuvre des mesures correctives lorsque des atteintes aux droits de la personne sont constatées au sein de sa chaîne d’approvisionnement.
Formation et sensibilisation
Armour Valve n’offre pas de programme de formation officiel récurrent portant sur le travail forcé ou le travail des enfants. Les employés responsables des achats et de l’assurance de la qualité participent plutôt à des activités de sensibilisation adaptées à leurs fonctions afin de les aider à comprendre la présente politique, à reconnaître les principaux indicateurs du travail forcé et du travail des enfants et à signaler toute préoccupation liée à la chaîne d’approvisionnement.
Les employés responsables de la gestion de la chaîne d’approvisionnement et de l’approvisionnement reçoivent également des directives visant à les aider à repérer et à atténuer les risques liés au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes.
Évaluation de l’efficacité de la politique
Afin de favoriser l’amélioration continue, Armour Valve évalue l’efficacité de la présente politique et de ses mesures de diligence raisonnable de la façon suivante :
- examen des incidents signalés, des résultats des mesures correctives et des correctifs mis en œuvre;
mise à jour des critères d’évaluation des risques liés aux fournisseurs dans le cadre du processus d’agrément et d’évaluation des fournisseurs, afin de tenir compte de l’évolution des exigences réglementaires et des chaînes d’approvisionnement mondiales.
Nous examinons également les certifications des fournisseurs, les résultats des audits et les indicateurs de risque afin de nous assurer du maintien de la conformité.
Signalement des préoccupations et coordonnées
L’établissement de chaînes d’approvisionnement exemptes de travail forcé et de travail des enfants est une responsabilité collective. Armour Valve s’engage à collaborer avec les parties concernées pour atteindre cet objectif.
Les employés, les fournisseurs et les partenaires peuvent signaler toute préoccupation sans crainte de représailles. Armour Valve a mis en place des mécanismes internes de responsabilisation pour traiter les infractions commises par ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. Nous pouvons rendre publics certains renseignements relatifs à nos démarches de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et à l’efficacité de la présente politique lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un client en fait la demande.
Pour toute question concernant la présente politique ou pour signaler une préoccupation, veuillez communiquer avec le gestionnaire des opérations et de l’assurance de la qualité d’Armour Valve à l’adresse bkarimpour@armourvalve.com.
